C-26, r. 204 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Full text
1. Le syndic de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec transmet copie du présent règlement à toute personne qui en fait la demande.
Décision 2009-05-04, a. 1; Erratum, 2009 G.O. 2, 2659.